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France - Loi Sapin 2 – Clients de Foyer International et de IWI: Pas concernés !

déc. 24
Les souscripteurs  d’un contrat d’assurance vie auprès de Foyer International SA ou de International Wealth Insurer SA (IWI) ne sont pas concernés par la loi « Sapin 2 »

En date du 8 novembre, les députés français ont définitivement adopté la loi dite « Sapin 2 » (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Dans son article 21 bis, le texte renforce les prérogatives du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur les acteurs financiers dont les compagnies d’assurance vie.
Le HCSF peut aller jusqu’à suspendre « la libre disposition de tout ou partie des actifs, le paiement des valeurs de rachats, les arbitrages ou les avances sur contrat. » Cette prérogative qui s’impose aux compagnies françaises, pourra s’étendre sur une durée de trois mois renouvelable une fois.

Les souscripteurs d’un contrat d’assurance vie auprès de Foyer International SA ou de International Wealth Insurer SA (IWI) ne sont pas concernés par la loi « Sapin 2 » :

-Les mesures envisagées ne s’appliquent pas à des établissements à l’étranger (sauf dans des cas exceptionnels, voir notamment la garantie de réassurance fournie par une entreprise française visée à l'article L.612-2 sous 1º du I., B. du Code monétaire et financier).

-Foyer International SA et IWI sont deux compagnies d’assurance luxembourgeoises, indépendantes de tout établissement financier étranger, établies exclusivement au Grand-Duché et sans aucune filiale en France.

-Le fonds Euro uniquement proposé par IWI ne fait pas l’objet d’une réassurance par une compagnie française ; par ailleurs, Foyer International SA a choisi de ne commercialiser que des contrats d’assurance vie et de capitalisation libellés en unités de comptes (fonds externes, fonds internes dédiés, fonds d’assurance spécialisés).

Notons que le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 novembre et que son examen pourrait modifier la loi ainsi adoptée.

 

S’agissant du Luxembourg, la sécurité des avoirs est assurée par :
-Le contrôle du Commissariat aux Assurances (CAA), organe de surveillance du secteur des assurances au Luxembourg.
-Le Luxembourg offre aux souscripteurs un régime de protection particulier : la loi impose que les actifs représentatifs des engagements de la compagnie soient déposés auprès d’un établissement de crédit préalablement agrée par le CAA. Ce dispositif connu sous le nom de Triangle de sécurité veille à ce que les actifs représentatifs des engagements de la compagnie soient séparés des autres avoirs et logés sur des comptes bancaires distincts.
-En vertu de la loi du 7 décembre 2015, les souscripteurs récupèrent en priorité les créances relatives à l'exécution de leurs contrats d'assurance en cas de défaillance de la compagnie d'assurance.

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