LEGAL - Information précontractuelle

Fiche d’informations légales

La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le courtier conseil doit avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette commerciale. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Le courtier en assurance SPC est enregistré auprès de la FSMA dans le registre des intermédiaires d’assurances sous le numéro FSMA 065869A. Ce registre est consultable en ligne à l’adresse www.fsma.be SPC est également inscrite à l'ORIAS pour ses activités en LPS (Libre Prestation de Services) en France et au Commissariat Aux Assurances (CAA) pour ses activités en LPS au Luxembourg.

L’ENTREPRISE

IDENTITE Dénomination: S.P.C. SPRL - Stratégie, Patrimoine, Conseil (SPC)
Siège social: boulevard Louis Schmidt 28/19 à 1040 Bruxelles. Téléphone: 02.742.30.33 - Fax: 02.400.71.53 - Email: info(at)courtierbancaire.eu
Sites internet: www.branche23.be - www.conseilassurancevie.eu - www.courtierbancaire.eu
Numéro d'entreprise: 0876.604.836
LES MODES DE COMMUNICATION Les modes de communication utilisés sont le courrier postal, le téléphone, le courriel/E-mail, les sites internet. Ce y compris pour la souscription de contrats d’assurance ainsi que pour toutes les obligations y afférentes.
LA LANGUE DE COMMUNICATION SPC utilise la seule langue française afin d’optimiser la qualité d’accueil, d’écoute, de service et de conseil.
REGLEMENT EXTRAJUDICAIRE DES PLAINTES SPC veille à donner pleine satisfaction à ses clients en toutes occasions et vous invite, si besoin, à prendre immédiatement contact avec M. Daniel Matthys. Il s’engage à régler au plus vite le moindre malentendu, le moindre souci, la moindre insatisfaction. Si nous ne trouvions pas ensemble une solution satisfaisante et que vous aviez à formuler une plainte relative à la prestation de service en assurance, vous pouvez vous adresser au Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

CONDITIONS GENERALES

PRESTATION DE SERVICES EN INTERMEDIATION EN ASSURANCES

LES RAPPORTS ADEQUATS SPC transmet annuellement des rapports adéquats à ses clients sur les contrats d’assurance qui ont été conclus par son entremise ainsi que sur les services fournis.
LA POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS SPC a développé une politique en matière de conflits d’intérêts consultable en ligne sous ce lien et vous délivrera toute information complémentaire sur support durable sur simple demande. LES INDUCEMENTS SPC est rémunérée sous la forme de commissions pour ses services d’intermédiation en assurances et peut percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances détenu auprès d’une entreprise d’assurances ainsi qu’une rémunération liée aux tâches effectuées pour compte de cette entreprise. Une information complémentaire est disponible sous ce lien, sur la plupart des pages de présentation des produits de nos sites internet et sur simple demande.

LES SERVICES - LES CONTRATS – LES COMPAGNIES PARTENAIRES LES SERVICES SPC offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. SPC exerce ses activités dans les branches suivantes : Groupe d'activités "vie"
  • Branche 21: Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
  • Branche 23: Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.
  • Branche 26: Les opérations de capitalisation.
SPC peut aussi, sur demande expresse de ses clients existants, intervenir dans les branches suivantes (lien vers les types de contrats d’assurances , conditions et couvertures y relatives) : Liste des branches: 1. Accidents – 2. Maladie – 3. Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires – 4. Corps de véhicules ferroviaires – 5. Corps de véhicules aériens – 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens – 8. Incendie et éléments naturels – 9. Autres dommages aux biens – 10. R.C. véhicules terrestres automoteurs – 11. R.C. véhicules aériens – 12. R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux – 13. R.C. générale – 14. Crédit – 15. Caution – 16. Pertes pécuniaires diverses – 17. Protection juridique – 18. Assistance – 22. Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement – 24. L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée "permanent health insurance" (assurance maladie, à long terme, non résiliable) – 25. Les opérations tontinières – 27. Gestion de fonds collectifs de retraite – 28. Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier – 29. Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

LES CONTRATS – LES COMPAGNIES PARTENAIRES. Les noms des contrats ci-après sont des liens qui pointent vers la page de présentation du contrat sur nos sites internet, page qui reprend l’ensemble de l’information précontractuelle légale (DIC/Document d’Information Clés, DIS/Document d’Information Spécifique, Fiche Info Financière, Conditions Générales, …).

BRANCHE 21

Gamme actuelle Credo21 Safe – Credimo Credo21 Dynamic - Credimo Fonds Général - Generali Luxembourg Fonds Général - Cardif Lux Vie

Gamme historique Invest for Life 3A - Allianz Invest for Life Dynamic 3A – Allianz CredoSecure – Credimo Assurance Placement - Ergo Life Cali Life Excellence de Crédit Agricole Life Insurance Europe Crescendo di Generali – Generali Invest - Bâloise Insurance Delta Lloyd Life Strategy Eternal - Delta Lloyd Life Nell Safe+ - Nord Europe Life Luxembourg Protect EUR - IWI International Wealth Insurer

BRANCHE 23

Gamme actuelle Allianz Excellence – Allianz (Belgique) Allianz Excellence Plan – Allianz (Belgique) Profolio Belgique - La Bâloise Vie Luxembourg Profolio France - La Bâloise Vie Luxembourg Generali Espace Lux Vie Belgique - Generali Luxembourg Generali Espace Lux Vie France - Generali Luxembourg Wealins Life Belgium - Wealins (Foyer Group) Wealins Life France – Wealins (Foyer Group) Liberty 2 Invest Belgique - Cardif Lux Vie Liberty 2 Invest France - Cardif Lux Vie Liberty 2 Invest Israël - Cardif Lux Vie Liberty 2 Invest International - Cardif Lux Vie Camelea - OneLife Luxembourg Adiameris - OneLife Luxembourg Myriad - Nell - Nord Europe Life Luxembourg

Gamme historique PrivateSelect Belgium - Foyer International Luxselect France - Foyer International 4 Life Belgium - IWI International Wealth Insurer Luxembourg

Branche 26 – Contrats de Capitalisation

Conditions Générales de la gamme actuelle Generali Espace Lux Capitalisation Belgique - Generali Luxembourg ProCapi - La Bâloise Vie Luxembourg
Conditions Générales de la gamme historique: LuxSelect France (Capitalisation) – Foyer International


Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie, sur les DIC/Document d’Informations clés des contrats, sur les DIS/Document d’Informations Spécifiques et DICI Documents d’Informations Clés pour Investisseur des fonds éligibles au(x) contrat(s), sur le site www.wikifin.be et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 - branche 23.    


Information dans le cadre de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.

 

Version - 30 Mars 2018

 

 

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